Conditions Générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre la SPRL Environnement Sommeil & Santé (mieux identifiée à l’article premier), ci-après dénommée le « Vendeur » et toute personne visitant ou effectuant un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site internet [adresse], ci-après dénommé le « Site internet ». Le terme « Parties » fait référence tant au Vendeur qu’au Client.

Toute conclusion d’une vente entre les Parties emporte acceptation par le Client des présentes Conditions générales, lesquelles sont accessibles sur le Site internet.

Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales que par l'intermédiaire d'un accord écrit et signé par les Parties.

Les présentes Conditions générales excluent toutes Conditions générales mentionnées dans des documents émanant du Client, même si ces documents ont une date ultérieure.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes Conditions générales pour des commandes futures et ce, sans en avertir personnellement le Client et sans que ce dernier ne puisse réclamer une indemnisation quelle qu’elle soit. En cas de modification, les Conditions générales applicables au contrat en cours sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article Premier – Identité du Vendeur

SPRL Environnement Sommeil & Santé

Rue de l’Escalette, 150 - 7500 Tournai (Belgique)

T. : +32.69.84.78.38

F. : +32.69.84.88.76

TVA BE 0463.847.367

Siège d’exploitation principal : B-7500 Tournai, avenue de Maire, 201.

Article 2 Produits

Les produits mis en vente sur le Site internet sont des produits de literie, des meubles élaborés sur mesure et du matériel de garnissage élaboré sur mesure.

Le Vendeur s'efforce de décrire et présenter les produits vendus sur le Site internet avec la plus grande exactitude. Toutefois, dans un souci permanent d'amélioration de la qualité de ses produits, le Vendeur peut être amené à modifier légèrement certaines de leurs caractéristiques.

Malgré toutes les précautions du Vendeur, des erreurs peuvent se produire. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée sur cette base.

Si le Client constate une erreur concernant un produit, il peut la signaler au Vendeur afin que l’erreur puisse être rapidement corrigée.

Les photos des produits diffusées sur le Site internet ne sont pas contractuelles. Les photos des produits sont purement décoratives et peuvent contenir des éléments ou des articles qui ne sont pas compris dans le prix. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée sur la base desdites photos.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le Site internet sont en EURO et s’entendent TVA comprise.

La TVA appliquée est celle en vigueur dans le pays du Vendeur soit, la Belgique.

Certains rangements et menuiseries intérieures peuvent, dans des cas précis prévus par la Loi, bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6%. Le Client est réputé connaître ses obligations pour en bénéficier. Il fournira une attestation sur l’honneur à la commande pour bénéficier de ces avantages. En cas de litige avec l’Administration, la majoration ainsi que les frais y découlant seront à charge du Client. Pour les Clients étrangers à la Belgique il faudra toujours convenir au cas par cas des modes de payement des produits et de la TVA.

Les coûts supplémentaires de livraison, de réservation, ou d'autres frais administratifs obligatoires ne sont pas inclus dans les prix affichés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur à la date de la commande.

Article 4 – Commandes

4.1.      Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site internet ainsi qu'à respecter les présentes Conditions générales ou être titulaire d'une autorisation rentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site internet.

 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande passée si le Client est encore redevable envers le Vendeur de créances échues et exigibles.

 En cas d'insolvabilité du Client ou en cas de dette impayée, même dans le cadre de contrats antérieurs entre les Parties, le Vendeur est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le Client de toute dette impayée due au Vendeur.

 4.2.      Avant de pouvoir passer une commande, le Client doit créer un Espace personnel sur le Site internet qui lui permet d’une part d’effectuer sa commande et d’autre part d’en vérifier le Statut.

 Le Vendeur détaille ci-après le processus de commande :

  • Le Client passe commande du produit sur le Site internet. Le Statut de la commande indique « Commande reçue ».
  • Le Client effectue le paiement du produit soit par le biais de la plateforme Europabank soit par virement bancaire.
  • Dès réception du paiement par le Vendeur, le Statut de la commande indique « Paiement accepté ».
  •  Le Vendeur crée la facture relative à la commande et en informe son propre fournisseur. Le Statut de la commande indique « Commande en cours d’approvisionnement ».
  • Dès que le Vendeur réceptionne le produit de son propre fournisseur, il prend contact avec le Client pour organiser la livraison du produit.Le Statut de la commande indique « Commande en cours de livraison » et précise la date estimée de cette dernière.
  •  Dès que le produit est livré, le Statut de la commande indique « Commande terminée ».

 Les commandes font l'objet d'une confirmation par l’intermédiaire d’un e-mail envoyé par le Vendeur au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Cet e-mail reprend l’ensemble des informations contractuelles.

 La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales par le Client.

 Article 5 Disponibilité

 Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site internet. Le Client est invité à consulter la disponibilité des produits vendus sur la page d'informations de chaque produit.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle être indisponible dans les délais annoncés sur le Site internet, l'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible. Le Vendeur informera alors le Client de ce délai supplémentaire.

Article 6 – Paiement et Reprise

6.1.      Le prix des produits achetés par le Client est payable directement et intégralement au moment de la commande.

Ce n’est que suite au paiement intégral du prix que la commande est traitée.

Toutefois, si le prix des produits commandés est supérieur à 2.500 Euros, le Vendeur pourra accepter de traiter la commande moyennant le paiement d’un acompte équivalent à 50% du prix au moment de la commande. Le solde sera payable au plus tard au moment de la livraison.

L’application du dernier paragraphe est laissée à l’appréciation du Vendeur et ne constitue pas un droit acquis au Client.

6.2.      Tout retard de paiement produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10% l’an.

6.3.      En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures du Vendeur au jour de l’échéance, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde non acquitté avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice des intérêts de retard prévus au point 6.2. et sans préjudice du droit du Vendeur de démontrer l’existence d’un préjudice supérieur.

6.4.      Les meubles, sommiers, matelas usagés repris à la conclusion de la commande ou lors de la livraison, ne seront pas restitués au Client en cas de résolution du contrat. Leur contre-valeur ne sera pas déduite du montant des indemnités dues au Vendeur en vertu de l’article 6.3.

Article 7 – Livraison et Retrait en magasin

7.1.      Le Vendeur met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués dans l’e-mail de confirmation visé à l’article 4 soient respectés. Ces délais sont toutefois purement indicatifs et ne sont pas garantis par le Vendeur qui ne pourra subir aucune pénalité pour le retard éventuel. Les délais de livraison indiqués prennent cours au jour de la réception de l’e-mail de confirmation visé à l’article 4.

Les produits sont livrés à l'adresse que le Client a renseignée lors de la commande sur le Site internet. La livraison s’entend au rez-de-chaussée de l’immeuble du Client et dans le vestibule exclusivement. Toute manipulation ou translation par le livreur, sans accord préalable et écrit du Vendeur, n’engage en rien la responsabilité du Vendeur de quelque manière que ce soit.

Dès l’arrivée sur place du livreur, le Client – ou la personne agissant au nom et pour le compte de ce dernier – accueille le livreur sur le lieu de livraison et présente à ce dernier l’e-mail de confirmation en guise de preuve de son identité.

Le Client accuse bonne réception de la livraison moyennant la signature d'un bon de livraison. L’acceptation sans réserves du produit par le Client éteint toute réclamation. Les éventuelles réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison et suivies, dans les 5 jours, d’une réclamation écrite par voie de recommandé.

Le lieu de dépôt doit être aisément accessible pour la livraison du produit emballé. Le livreur a comme consigne de ne pas déballer le produit même aux fins de faciliter la manutention jusqu’au lieu de livraison.

Le Client veille à protéger le parcours du livreur avec des cartons et/ou plastiques de protection jusqu’au lieu de livraison. Il ne pourra en aucun cas être demandé au livreur de retirer ses chaussures de travail.

Si, suite à l’insistance du Client et au bon vouloir du livreur, ce dernier accepte d’acheminer le produit au-delà du lieu de livraison, aucun recours ne peut être entrepris contre le Vendeur pour des dommages causés au produit livré et/ou au lieu de livraison. Dans ce cas exceptionnel, qui ne peut être imposé au Vendeur, le livreur prendra au préalable soin de faire signer par le Client le document de livraison pour décharge. Aucun travail nécessaire au passage des produits n’est effectué par le livreur tel que le démontage des portes, des fenêtres, des rampes d’escalier, etc.

Le Client accepte que le livreur dépose le produit au premier lieu accessible si le déplacement jusqu’au lieu de livraison est jugé difficile, risqué ou dangereux. De la même manière, le Client reconnait au livreur le droit de n’exécuter aucune livraison l’exposant à une situation précaire ou dangereuse.

Dans le cadre d’une livraison avec Lift, il appartient au Client d’assurer la préparation de la mission dans le but de garantir son bon déroulement (signalisation, réservation d’emplacement, compatibilité d’horaires (installateur et Lift), informations envers les autorités locales, etc.).

Tous les frais liés à la location d’un Lift sont à charge du Client.

Tous les dégâts résultant d’une mauvaise appréciation ou d’un choix inopportun qui sont causés lors de la manipulation du produit sur le lieu de livraison sont sous la responsabilité unique du Client, qu’il s’agisse du produit ou du lieu de livraison.

En cas d’absence du Client à la date de la livraison initialement prévue, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur pour fixer une nouvelle date de livraison. En cas de représentation due à l’absence du Client, le Vendeur se réserve le droit d'imputer les frais supplémentaires au Client.

7.2.      Si le Client décide de retirer sa commande dans le magasin, le Client est averti par e-mail que sa commande l’attend dans le magasin. Le Client peut retirer sa commande sur présentation de l’e-mail de confirmation visé à l’article 4 et de sa carte d’identité.

La réception en magasin tient lieu de livraison.

Le Client dispose d’un délai de [***] jours pour retirer sa commande dans le magasin. Ce délai prend cours à dater de l’envoi par le Vendeur  de l’e-mail avertissant le Client qu’il peut retirer sa commande. Passé ce délai, le Vendeur est en droit d’annuler la commande ou de considérer le contrat comme dissolu.

Article 8 Transfert de propriété et Transfert des risques

8.1.      Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits achetés par le Client jusqu’à ce que les obligations de ce dernier aient été honorées, en particulier mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix et des intérêts éventuels. Jusqu’à ce moment, le Client doit veiller à leur conservation en bon état et ne peut les vendre, prêter, gager, louer, déplacer ni en disposer de quelque autre façon, pas plus qu’y apporter quelque modification, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

8.2.      Les produits sont toujours transportés aux risques et périls ainsi qu’à la charge du Client, peu importe la personne qui a effectué le transport et/ou la personne qui l’a demandé.

Article 9 – Droit de rétractation

Sauf en ce qui concerne les produits énumérés à l’alinéa 6, le Client dispose, lors de chaque achat sur le Site internet, du droit de rétracter l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique.

Le Client peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendrier.

Le délai du droit de rétractation est à calculer, pour les biens, à partir du jour qui suit la livraison au Client.

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits qui sont encore dans leur emballage d'origine intact et n'ayant pas été utilisés.

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les produits présentant un caractère personnel évident (tels que les produits de literie déballés), pour les produits réalisés sur mesure pour le Client et pour les pièces détachées.

En cas d’exercice du droit de rétractation, que le Client rapporte lui-même ou renvoie le produit rétracté, il doit toujours présenter ou joindre en copie les documents suivants :

  • L’e-mail de confirmation visé à l’article 4 ;
  • Le ticket de caisse remis ou le bon de livraison ;
  • La mention explicite que le Client rétracte l’achat du produit renvoyé (uniquement en cas de renvoi).

Le Client qui renvoie le produit au Vendeur peut user de tous les moyens mais renvoie à ses propres frais et à ses propres risques. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés. Pour des produits volumineux, le Vendeur peut à la demande du Client aller enlever les articles moyennant des frais de transport d'un montant à déterminer en fonction de la distance qui seront facturés au Client.

Tout produit rapporté ou renvoyé qui n’est pas complet, n’est pas dans son emballage d’origine, est défectueux, endommagé ou a été utilisé, n’est pas remboursé et est considéré comme un produit restitué de façon non conforme.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client le montant intégral du produit pour autant que le produit ait été retourné en entier, en parfait état, non utilisé et dans son emballage d’origine. Si le produit est rapporté par le Client lui-même, le remboursement s’effectue directement au Client. Si le produit est renvoyé, le remboursement s’effectue dans les 30 jours de la réception par le Vendeur du produit renvoyé.

Article 10 Garantie

Tous les produits vendus sur le Site internet ont une garantie fournie par le fabricant du produit. Cette garantie dépend des fabricants et non du Vendeur.

Certains produits vendus sur le Site internet bénéficient d'une garantie contractuelle dont la durée est mentionnée sur la page internet des produits concernés. La garantie comprend les pièces et la main d'œuvre.

En tout état de cause, cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité.

Cette garantie ne s'applique pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le Client.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être invoquée pour non-respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, à titre exemplatif, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où les Parties ont conclu le contrat.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet tels que les coupures, les virus, etc.

Le Client est responsable de la qualité des informations fournies lors de la commande et relatives à son adresse de livraison, son e-mail, son numéro de téléphone ainsi que toute autre information fournie lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences quelles qu’elles soient qui découleraient d'une erreur contenue dans ces informations. Tous les frais inhérents à ces conséquences sont à charge du Client.

Article 12 – Licence d’accès au Site internet

Le Vendeur accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site internet pour l'utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site internet sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site internet ou de son contenu (produits, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies).

L'intégralité des éléments de ce Site internet, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée, demeurent la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, graphismes, photographies ou autre images, icônes, logiciels, clips vidéo, logos, slogans, noms de fabrique ainsi que tous autres contenus affichés sur le Site internet du Vendeur (œuvres collectives) sont issus des activités créatives du Vendeur et de ses collaborateurs en création artistique. Le Vendeur tient à informer le Client de sa propriété exclusive de ces œuvres.

Toute (ré)utilisation de données informatiques, moteurs de recherche ainsi que toutes utilisations de la marque de fabrique et marque de service sont strictement interdites. Ces données sont créées à titre d'information lors d'achat et commande des Clients sur le Site internet. Toutes (ré)utilisation, reproduction, captation, modification, transmission, démonstration, publication, vente, licence, publicité, distribution ou exploitation à but commercial de ces contenus ainsi que des articles de presse concernant le Vendeur doivent obtenir l’accord écrit et préalable du Vendeur avant d'être mis en place. Les droits de stockage des données et des textes sont réservés uniquement au Vendeur. La propriété intellectuelle de tous ces contenus est protégée par les lois régionales, nationales et les conventions internationales de la propriété intellectuelle.

Article 14 Protection de la vie privée à l’égard des Traitements de Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant un courrier postal au Vendeur.

Enfin, le Vendeur peut être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. Le Client peut ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. À ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du Client, ses coordonnées personnelles pourront être communiquées aux partenaires commerciaux du Vendeur. Bien entendu, a posteriori, le Client conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de la validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal.

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée sise à B-1000 Bruxelles, rue Haute 139.

Article 15 Nullité

Si une des clauses des présentes Conditions générales devait être tenue pour non-valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'influerait pas sur la validité des autres clauses des présentes Conditions générales qui resteraient entièrement d'application.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions générales, ne peut lui valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 – Tribunal compétent et Droit applicable

Tous les contrats conclus entre les Parties ainsi que les présentes Conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

Tout litige concernant l'existence, l'exécution et l'interprétation des contrats conclus entre les Parties ainsi que tout litige concernant l'existence, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions générales sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Tournai.